Conditions générales de vente

Ludilove · Dernière mise à jour : 29 avril 2026

1. Identité du vendeur

Édité par Augustin Marsollier — entrepreneur individuel
SIREN : à compléter
Adresse : à compléter
Contact : contact@ludilove.app

TVA non applicable, article 293 B du CGI (franchise en base de TVA), à confirmer selon le statut applicable.

2. Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent l'ensemble des prestations payantes proposées par Ludilove à ses utilisateurs particuliers (consommateurs) :

3. Prix et paiement

Tous les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Le paiement s'effectue en ligne via Stripe (Stripe Payments Europe Ltd.), prestataire de services de paiement agréé. Aucune donnée bancaire n'est stockée par Ludilove. Une facture est émise automatiquement après chaque paiement et envoyée à l'adresse e-mail associée au compte.

4. Abonnement Premium — modalités

5. Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux contrats portant sur la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel (services en ligne immédiatement disponibles), dès lors que :

En validant son paiement, l'utilisateur demande expressément l'exécution immédiate du service (accès au contenu Premium, déblocage du jeu acheté, traitement du pourboire) et reconnaît renoncer à son droit de rétractation pour la prestation déjà fournie.

6. Réclamations

Toute réclamation doit être adressée à contact@ludilove.app. Une réponse sera apportée sous 14 jours.

7. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu à l'amiable. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est accessible à : ec.europa.eu/consumers/odr.

8. Garantie légale

Les services numériques fournis par Ludilove bénéficient de la garantie légale de conformité (art. L.224-25-12 et suivants du Code de la consommation). En cas de défaut, contacter contact@ludilove.app.

9. Données personnelles

Les modalités de traitement sont précisées dans la politique de confidentialité.

10. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, les juridictions françaises sont compétentes, conformément aux règles applicables aux relations entre professionnel et consommateur.